Tout ce qu’il faut savoir sur les mesures fiscales en 2018

Qu’est-ce qu’une loi des finances

Une loi des finances consiste pour l’état à déterminer pour une année civile le montant des charges de l’état, de ses ressources et ce qui sera fait des ressources. C’est une loi votée par l’assemblée nationale autorisant le gouvernement à la perception des impôts et à l’exécution des dépenses publiques. De principales mesures ont été prises en 2018 en France concernant cette loi des finances. Vous pourrez également avoir plus amples informations sur bendotti-avocat.com .

Ce qu’il faut retenir

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % de

Plus connu sous le nom de FLAT TAX ou PFU, c’est un taux forfaitaire unique comme son nom l’indique. Il est composé de prélèvements sociaux avec un taux de 17,2 % et les impôts sur le revenu à 12,8 %. Ce qui signifie que lorsque vous allez percevoir des revenus de capitaux mobiliers ou si vous réalisez des plus valus sur cession de titre de société, vous aurez le choix entre le FLAT TAX ou le régime actuel. Les dividendes bruts seront soumis à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 60 %.

Dégrèvement de la taxe d’habitation

Le dégrèvement de la taxe d’habitation concerne 80 % des ménages et s’applique progressivement sur 3 ans. Il y aura d’abord une diminution de 30 % courant 2 018. Ensuite une autre diminution courant 2 019 qui deviendra de 65 % et pour finir une dernière en 2020 de 100 %. Ceci concerne bien évidemment la résidence principale.

Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs

Les chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs inférieurs à 5 000 euros seront exonérés de CFE. Il faut rappeler 170 000 £ ou 70 000 £ selon le type d’activité actuelle du régime micro.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’impôt sur la fortune immobilière vient remplacer l’ISF. Cet impôt est appliqué sur les actifs immobiliers avec un seuil assujetti à 1,3M£ et un abattement de 30 % sur la résidence principale.

Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25 %

Le taux d’impôt sur les sociétés connaîtra une baisse progressive pouvant atteindre 25 % en 2022. Les PME qui ont un chiffre d’affaires inférieur 7,63M£ auront une réduction de 15 %.

Plusieurs autres mesures fiscales ont été prises pour la loi des finances 2 018. On peut citer la mise en place du durcissement du malus automobile, de l’alignement de la fiscalité applicable aux produits pétroliers tels que l’essence et le gazole. Des mesures ont été également prises liées aux logements, telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique. D’autres concernent également le financement de la sécurité sociale, on peut nommer entre autres la hausse de la fiscalité sur le tabac, la suppression de cotisation salariale et la hausse de la CSG et enfin la suppression des cotisations pour les indépendants commençant leurs activités.