Des astuces pour s’y conformer !

Nouvelles règles de transparence fiscale pour les intermédiaires

Avec les évènements récents comme les révélations des Panama papers, il a été démontré la manière dont, quelques intermédiaires aident plusieurs entreprises et particuliers, à éluder les impôts, à cause de la complexité des dispositifs transfrontières. La commission européenne dans son ambitieux projet de la commission Juncker, est définie en deux grands volets : le renforcement et la transparence fiscale, ainsi que la lutte contre les évasions et fraudes fiscales. Elle a proposé un certain nombre de mesures strictes de transparence visant : les intermédiaires comme les banques, les comptables, les avocats et les conseillers fiscaux qui interviennent dans la conception et la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leur clientèle. Le cabinet-gernez.com à travers cet article, vous fera part de ces nouvelles règles et de comment faire pour s’y préparer.

Comment s’y préparer ?

Déjà, notons que le but de cette proposition vise à lutter contre toutes les formes de planification fiscale agressive tout en intensifiant les suivis des activités inédites de conseils fiscaux et de planification fiscale. Les mesures de planification fiscale transfrontalières qui disposent de certaines caractéristiques qui peuvent conduire à des pertes de recettes pour l’État doivent systématiquement faire l’objet d’une déclaration automatique vis-à-vis des autorités fiscales avant toute utilisation. Parmi les éléments clés recueillis par la commission on peut citer : le recours à certains régimes spéciaux favorables, l’utilisation des pertes dans le but de réduire les charges, ainsi que des dispositifs mis en œuvre par le pays intermédiaire qui ne répondent pas aux normes de la bonne gouvernance internationale. Les nouvelles règles apportées par la commission sont exhaustives étant donné qu’elles couvrent tous les États membres, tous les potentiels dispositifs dommageables ainsi que tous les intermédiaires.

À cause de la rétrospective directive de l’application, tous les groupes ainsi que leurs conseils doivent dès aujourd’hui mettre au point nécessairement des procédures visant à recenser les opérations qui entrent dans l’application de la déclaration. Il faudra se concerter pour déterminer à qui incombera la déclaration le cas échéant. Il faudra également suivre attentivement les législations nationales pour la transposition. On pourra espérer qu’elles nous apportent notamment sur les marqueurs ou certains aspects de la directive des éclaircissements. Il faut noter également qu’il revient au pouvoir législatif national de fixer les sanctions à appliquer en cas de manquement aux nouvelles règles de déclaration.

Les nouvelles règles de transparence fiscale permettront aux États membres de pouvoir automatiquement échanger les informations reçues grâce à une base de données centralisée. Elle a pour but de détecter et de neutraliser au plus tôt les nouveaux risques d’évasion et de réaliser des audits efficaces. Les entreprises ne respectant pas ces nouvelles mesures de transparence seront purement et simplement sanctionnées de manière dissuasive et efficace. À partir du 01er juillet 2020, ces mesures entreront en œuvre et obligeront les pays membres à échanger tous les trois mois des informations.