Certains propriétaires terriens n’ont aucun scrupule à s’approprier les bouts de parcelle de leurs voisins. Heureusement, la loi reste implacable face à ce type d’infraction. Si vous en êtes victime, voici la sanction d’un empiètement sur votre propriété.

Que dit la loi sur l’empiètement ?

Selon l’article 545 du Code Civil, nul ne peut se voir obligé de céder sa propriété, sauf en cas d’utilité publique. En d’autres termes, un empiètement sur une propriété d’autrui reste proscrit et peut avoir d’importantes répercussions juridiques. Il revient donc aux victimes d’un tel préjudice de prendre rendez-vous dans un cabinet d’avocat pour obtenir gain de cause.

Par ailleurs, la loi ajoute qu’aucune action légale ne peut être considérée comme abusive, quelle que soit l’ampleur de l’empiètement. Ainsi, même si l’infraction n’occasionne aucune gêne pour la victime ou que celle-ci est minime, l’auteur subira tout de même une sanction.

Comment est sanctionné un empiètement sur une propriété ?

La question de l’empiètement a suscité de nombreuses controverses ces dernières. Selon les textes originels, le propriétaire victime d’un empiètement, quelle qu’elle soit est en droit d’obtenir la démolition du bien concerné. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation a récemment donné lieu à des décisions moins drastiques.

En effet, selon l’ampleur de l’empiètement, la sanction peut être relativement plus légère. Le rabotage du mur litigieux, est d’ailleurs, une solution pouvant mettre fin à l’empiètement sans induire une destruction complète. Par ailleurs, notez que cette exception n’intervient que rarement, et dans des circonstances très particulières. Il en ressort alors que la démolition demeure la principale sanction à celle envisagée en cas d’empiètement.

Quel est le moyen de prouver un empiètement ?

Face à la loi, toute plainte doit être accompagnée de preuves formelles. Dans cette logique, vous ne pouvez déclarer avoir subi un empiètement sur votre terrain sans en connaître les limites exactes. Si toutefois vous avez des doutes, procédez alors à un bornage afin de mieux connaître l’étendue de l’empiètement sur votre propriété.